La réforme sur la procédure de saisies des rémunérations
Dernière mise à jour : 26/02/2026
Public visé
Commissaires de justice.
Description
2 heures de formation
- e-learning
Connaitre les partis pris de la réforme
- La genèse de la réforme
- Les fondements juridiques de la réforme
- Le commissaire de justice, pilier de la réforme
Formation Décrire la procédure de saisie des rémunérations
- Les acteurs dans la nouvelle saisie des rémunérations
- Les prérequis pour mettre en place la procédure
- Le déroulement de la procédure
Comprendre la mise en place de la réforme
- La période transitoire
- L'opportunité de la réforme