Sécuriser ses actes devant le Juge de l'exécution Mixte : présentiel / à distance

Objectif 1 : Comprendre la portée du contrôle des actes par le Juge de l'exécution, les pouvoirs de cette juridiction et les particularités de la procédure contentieuse

• Séquence 1 : Présentation des pouvoirs du Juge de l'exécution et de la procédure contentieuse : portée du contrôle, sanctions des irrégularités des actes, significations et difficultés d'exécution ; application des notions d'abus de saisie, résistance abusive et abus du droit d'agir.

Objectif  2 : Anticiper les difficultés de rédaction et d'exécution au regard du risque contentieux en cas de contestation

• Séquence 2 : Présentation pratique des difficultés les plus fréquemment rencontrées lors des contestations des actes de Commissaire de justice : significations, traitement des difficultés d'exécution, astreintes, mesures conservatoires et saisies judiciaires, ordonnances sur requête présentées devant le JEX par les Commissaires instrumentaires.